Art. 291 Abs. 4: Empêcher les sous-locations abusives

Conseil des États · 18 sept. 2023, 16:26 · Objet 15.455

Oui
4 (11 %)
Non
23 (66 %)
Abstention
8 (23 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fässler (gem. NR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)6 (67 %)3 (33 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)5 (100 %)1
Groupe des VERT-E-S4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total4 (11 %)23 (66 %)8 (23 %)10

Liste nominative

Oui 4

N'a pas participé 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États