Entrée en matière: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Conseil des États · 18 sept. 2023, 16:51 · Objet 18.475

Oui
29 (69 %)
Non
11 (26 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Mazzone (ne pas entrer en matière)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total29 (69 %)11 (26 %)2 (5 %)3

Liste nominative

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États