Vote sur l'ensemble: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Conseil des États · 18 sept. 2023, 16:52 · Objet 18.475

Oui
29 (69 %)
Non
11 (26 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Adopter
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total29 (69 %)11 (26 %)2 (5 %)3

Liste nominative

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États