2. Abschnitt: Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)
Conseil des États · 19 sept. 2023, 08:41 · Objet 22.073
- Oui
- 32 (73 %)
- Non
- 12 (27 %)
- Abstention
- 0 (0 %)
- N'ont pas voté
- 1
- Oui signifie
- Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
- Non signifie
- Minderheit Zopfi
Au Bulletin officiel: Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)
Objet parlementaire: Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) (22.073)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 12 (92 %) | 1 (8 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe libéral-radical | 12 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 8 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe socialiste | 0 (0 %) | 6 (100 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe des VERT-E-S | 0 (0 %) | 5 (100 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 32 (73 %) | 12 (27 %) | 0 (0 %) | 1 |
Liste nominative
Oui 32
Groupe libéral-radical 12
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12
Groupe de l'Union démocratique du Centre 8
Non 12
Groupe socialiste 6
Groupe des VERT-E-S 5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
Présidence (ne vote pas) 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1