Art. 3 Abs. 3: Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM

Conseil des États · 25 sept. 2023, 15:45 · Objet 22.084

Oui
28 (67 %)
Non
12 (29 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gem. BR)
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (69 %)2 (15 %)2 (15 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total28 (67 %)12 (29 %)2 (5 %)3

Liste nominative

Non 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États