Abstimmung über die Motion: Inscrire dans le code pénal le crime d'agression au sens du droit pénal international

Conseil des États · 27 sept. 2023, 10:40 · Objet 22.4503

Oui
24 (77 %)
Non
7 (23 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la commission (rejeter)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (adopter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total24 (77 %)7 (23 %)0 (0 %)14

Liste nominative

N'a pas participé 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États