Abstimmung über das Postulat: Pour que les centres fédéraux pour requérants d'asile puissent de nouveau ordonner une mise en détention administrative directe
Conseil des États · 27 sept. 2023, 11:14 · Objet 23.3837
- Oui
- 26 (67 %)
- Non
- 12 (31 %)
- Abstention
- 1 (3 %)
- N'ont pas voté
- 6
- Oui signifie
- Proposition de l'auteur (adopter)
- Non signifie
- Proposition du Conseil fédéral (rejeter)
Au Bulletin officiel: Pour que les centres fédéraux pour requérants d'asile puissent de nouveau ordonner une mise en détention administrative directe
Objet parlementaire: Pour que les centres fédéraux pour requérants d'asile puissent de nouveau ordonner une mise en détention administrative directe (23.3837)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 9 (75 %) | 2 (17 %) | 1 (8 %) | 2 |
| Groupe libéral-radical | 12 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 5 (83 %) | 1 (17 %) | 0 (0 %) | 2 |
| Groupe socialiste | 0 (0 %) | 4 (100 %) | 0 (0 %) | 2 |
| Groupe des VERT-E-S | 0 (0 %) | 5 (100 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 26 (67 %) | 12 (31 %) | 1 (3 %) | 6 |
Liste nominative
Oui 26
Groupe libéral-radical 12
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9
Groupe de l'Union démocratique du Centre 5
Non 12
Groupe des VERT-E-S 5
Groupe socialiste 4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
Abstention 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
N'a pas participé 5
Groupe de l'Union démocratique du Centre 2
Groupe socialiste 2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
Présidence (ne vote pas) 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1