Abstimmung über die Motion: Moratoire sur les hausses de loyers abusives

Conseil des États · 28 sept. 2023, 12:29 · Objet 23.3847

Oui
9 (22 %)
Non
31 (76 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de l'auteur (adopter)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)0
Total9 (22 %)31 (76 %)1 (2 %)4

Liste nominative

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États