Vote final: Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique

Conseil des États · 29 sept. 2023, 09:18 · Objet 16.459

Oui
36 (82 %)
Non
5 (11 %)
Abstention
3 (7 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (17 %)4 (67 %)1 (17 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (40 %)1 (20 %)2 (40 %)0
Total36 (82 %)5 (11 %)3 (7 %)1

Liste nominative

Non 5

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États