Vote final: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Conseil des États · 29 sept. 2023, 09:19 · Objet 18.475

Oui
33 (75 %)
Non
11 (25 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total33 (75 %)11 (25 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États