Art. 22 Abs. 1, Abs. 2 Bst. a, und b sowie Abs. 2bis: Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Conseil des États · 7 déc. 2023, 09:05 · Objet 22.085

Oui
32 (74 %)
Non
11 (26 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Minderheit Crevoisier Crelier

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total32 (74 %)11 (26 %)0 (0 %)3

Liste nominative

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États