Abstimmung über das Postulat: Appliquer le principe de causalité pour les retours dans la vente par correspondance en ligne

Conseil des États · 11 déc. 2023, 16:55 · Objet 23.4330

Oui
34 (81 %)
Non
8 (19 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la commission (adopter)
Non signifie
Antrag des Bundesrats (Ablehnung)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total34 (81 %)8 (19 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Non 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États