Abstimmung über die Motion: Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien

Conseil des États · 12 déc. 2023, 09:40 · Objet 22.4445

Oui
31 (72 %)
Non
12 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter)
Non signifie
Proposition de la minorité Z'raggen und des Bundesrats (rejeter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (80 %)3 (20 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total31 (72 %)12 (28 %)0 (0 %)3

Liste nominative

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États