Art. 112 Abs. 3bis und Art. 4: Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes

Conseil des États · 12 déc. 2023, 11:08 · Objet 21.503

Oui
17 (46 %)
Non
20 (54 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Antrag der Finanzkommisison (gemäss Nationalrat)
Non signifie
Antrag der Staatspolitischen Kommission (gemäss geltendem Recht)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (42 %)7 (58 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical5 (63 %)3 (38 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total17 (46 %)20 (54 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États