Ziff. römisch I, Art. 21 Abs.1 Bst. b und Abs. 2: Imposition du logement. Changement de système

Conseil des États · 14 déc. 2023, 10:35 · Objet 17.400

Oui
36 (82 %)
Non
8 (18 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga (gem. NR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (87 %)2 (13 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical9 (90 %)1 (10 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total36 (82 %)8 (18 %)0 (0 %)2

Liste nominative

Non 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États