Art. 33 Abs. 1 Bst. a: Imposition du logement. Changement de système

Conseil des États · 14 déc. 2023, 10:50 · Objet 17.400

Oui
27 (75 %)
Non
9 (25 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gem. BR)
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total27 (75 %)9 (25 %)0 (0 %)10

Liste nominative

N'a pas participé 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États