Abstimmung über die parlamentarische Initiative: Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal

Conseil des États · 21 déc. 2023, 10:21 · Objet 20.445

Oui
18 (44 %)
Non
23 (56 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (36 %)9 (64 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total18 (44 %)23 (56 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Oui 18

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États

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