Art.3 Abs.5: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques)

Conseil des États · 27 févr. 2024, 08:36 · Objet 23.048

Oui
30 (73 %)
Non
11 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total30 (73 %)11 (27 %)0 (0 %)5

Liste nominative

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États