Art. 23 Abs. 1bis: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques)

Conseil des États · 27 févr. 2024, 09:09 · Objet 23.048

Oui
19 (46 %)
Non
20 (49 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil national)
Non signifie
Proposition de la minorité Hurni

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (47 %)7 (47 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical9 (90 %)1 (10 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (75 %)0 (0 %)1 (25 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total19 (46 %)20 (49 %)2 (5 %)5

Liste nominative

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États