Art. 50 Abs. 2bis: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Conseil des États · 28 févr. 2024, 11:00 · Objet 21.504

Oui
15 (38 %)
Non
24 (62 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Friedli

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (15 %)11 (85 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total15 (38 %)24 (62 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 15

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États