Vote sur l'ensemble: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Conseil des États · 28 févr. 2024, 11:01 · Objet 21.504

Oui
32 (80 %)
Non
8 (20 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Adopter
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total32 (80 %)8 (20 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Non 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États