Entrée en matière: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Conseil des États · 12 mars 2024, 09:41 · Objet 22.049

Oui
25 (58 %)
Non
17 (40 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Michel (entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Objet parlementaire: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) (22.049)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (80 %)3 (20 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical6 (67 %)3 (33 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)7 (88 %)1 (13 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total25 (58 %)17 (40 %)1 (2 %)3

Liste nominative

Oui 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 6

Non 17

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États