Art. 5 Abs. 1bis: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Conseil des États · 11 juin 2024, 10:32 · Objet 23.047

Oui
20 (45 %)
Non
24 (55 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Germann (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (27 %)11 (73 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total20 (45 %)24 (55 %)0 (0 %)2

Liste nominative

Oui 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États