Art. 5 Abs. 3 Bst. a: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Conseil des États · 11 juin 2024, 10:49 · Objet 23.047

Oui
16 (36 %)
Non
28 (64 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gemäss geltendem Recht)
Non signifie
Proposition de la minorité Germann

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (20 %)12 (80 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical3 (27 %)8 (73 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total16 (36 %)28 (64 %)0 (0 %)2

Liste nominative

Oui 16

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États