Art. 6 Abs. 4: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Conseil des États · 11 juin 2024, 11:19 · Objet 23.047

Oui
8 (18 %)
Non
31 (70 %)
Abstention
5 (11 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gemäss geltendem Recht)
Non signifie
Proposition de la minorité Regazzi

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)13 (87 %)2 (13 %)0
Groupe libéral-radical3 (27 %)8 (73 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (14 %)5 (71 %)1 (14 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (29 %)4 (57 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)1 (33 %)1 (33 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total8 (18 %)31 (70 %)5 (11 %)2

Liste nominative

Oui 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Abstention 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États