Art. 7 Abs. 3: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Conseil des États · 11 juin 2024, 11:39 · Objet 23.047

Oui
7 (16 %)
Non
37 (84 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Rieder

Au Bulletin officiel: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Objet parlementaire: Loi sur les cartels (LCart). Modification (23.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical7 (64 %)4 (36 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total7 (16 %)37 (84 %)0 (0 %)2

Liste nominative

Oui 7

Groupe libéral-radical 7

Non 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États