Art. 7 Abs. 3: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Conseil des États · 11 juin 2024, 11:40 · Objet 23.047

Oui
23 (52 %)
Non
21 (48 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition Rieder
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (53 %)7 (47 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total23 (52 %)21 (48 %)0 (0 %)2

Liste nominative

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États