Art. 49a Abs. 1: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Conseil des États · 11 juin 2024, 11:54 · Objet 23.047

Oui
30 (71 %)
Non
12 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Germann (selon Conseil fédéral)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical8 (73 %)3 (27 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total30 (71 %)12 (29 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Non 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États