Art. 201 Abs. 4: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Conseil des États · 12 juin 2024, 09:31 · Objet 22.066

Oui
35 (78 %)
Non
8 (18 %)
Abstention
2 (4 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Häberli-Koller (selon Conseil national)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (71 %)0 (0 %)2 (29 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (78 %)8 (18 %)2 (4 %)1

Liste nominative

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États