Art. 368 Abs. 2bis: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Conseil des États · 12 juin 2024, 10:00 · Objet 22.066

Oui
29 (66 %)
Non
12 (27 %)
Abstention
3 (7 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Häberli-Koller (selon Conseil national)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (87 %)1 (7 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (17 %)3 (50 %)2 (33 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total29 (66 %)12 (27 %)3 (7 %)2

Liste nominative

Non 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États