Art. 839 Abs. 3 ZGB: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Conseil des États · 12 juin 2024, 10:08 · Objet 22.066

Oui
30 (68 %)
Non
13 (30 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Häberli-Koller (selon Conseil national)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (17 %)4 (67 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total30 (68 %)13 (30 %)1 (2 %)2

Liste nominative

Non 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États