Vote sur l'ensemble: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Conseil des États · 12 juin 2024, 10:09 · Objet 22.066

Oui
42 (95 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter

Au Bulletin officiel: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Objet parlementaire: Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total42 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)2

Liste nominative

Oui 42

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États