Abstimmung über die Motion: Refuser l'asile aux personnes provenant de pays reconnus internationalement comme des Etats régis par le droit et soumis à la Convention européenne des droits de l'homme
Conseil des États · 12 juin 2024, 10:36 · Objet 23.4534
- Oui
- 30 (70 %)
- Non
- 8 (19 %)
- Abstention
- 5 (12 %)
- N'ont pas voté
- 3
- Oui signifie
- Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (rejeter)
- Non signifie
- Proposition de la minorité Schwander (adopter)
Au Bulletin officiel: Refuser l'asile aux personnes provenant de pays reconnus internationalement comme des Etats régis par le droit et soumis à la Convention européenne des droits de l'homme
Objet parlementaire: Refuser l'asile aux personnes provenant de pays reconnus internationalement comme des Etats régis par le droit et soumis à la Convention européenne des droits de l'homme (23.4534)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 10 (77 %) | 1 (8 %) | 2 (15 %) | 2 |
| Groupe libéral-radical | 8 (73 %) | 0 (0 %) | 3 (27 %) | 0 |
| Groupe socialiste | 8 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 0 (0 %) | 7 (100 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe des VERT-E-S | 3 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe vert'libéral | 1 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 30 (70 %) | 8 (19 %) | 5 (12 %) | 3 |
Liste nominative
Oui 30
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10
Groupe libéral-radical 8
Groupe socialiste 8
Groupe des VERT-E-S 3
- Graf Maya BL
- Vara Céline NE
- Zopfi Mathias GL
Groupe vert'libéral 1
Non 8
Groupe de l'Union démocratique du Centre 7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
Abstention 5
Groupe libéral-radical 3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2
- Hegglin Peter ZG
- Rieder Beat VS
N'a pas participé 2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2
Présidence (ne vote pas) 1
Groupe socialiste 1
- Herzog Eva BS