Art. 32 Abs. 3: LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

Conseil des États · 13 juin 2024, 10:05 · Objet 22.062

Oui
32 (78 %)
Non
9 (22 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Müller

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total32 (78 %)9 (22 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Non 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États