Art. 42 Abs. 3: LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

Conseil des États · 13 juin 2024, 11:03 · Objet 22.062

Oui
22 (50 %)
Non
20 (45 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Antrag der Kommission (gem. geltendem Recht)
Non signifie
Antrag Maillard (gem. NR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (36 %)7 (50 %)2 (14 %)1
Groupe libéral-radical10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total22 (50 %)20 (45 %)2 (5 %)2

Liste nominative

Non 20

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États