Vote final: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Conseil des États · 14 juin 2024, 08:23 · Objet 21.504

Oui
33 (73 %)
Non
9 (20 %)
Abstention
3 (7 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (80 %)1 (7 %)2 (13 %)0
Groupe libéral-radical9 (82 %)1 (9 %)1 (9 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (73 %)9 (20 %)3 (7 %)1

Liste nominative

Non 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Abstention 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États