Art. 16 Abs. 1: Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques

Conseil des États · 10 sept. 2024, 09:37 · Objet 23.073

Oui
35 (83 %)
Non
7 (17 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (83 %)7 (17 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Non 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États