Entrée en matière: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Conseil des États · 10 sept. 2024, 10:38 · Objet 23.022

Oui
36 (82 %)
Non
5 (11 %)
Abstention
3 (7 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (ne pas entrer en matière)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (87 %)0 (0 %)2 (13 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (50 %)1 (50 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (82 %)5 (11 %)3 (7 %)2

Liste nominative

Non 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États