Art. 22 Abs. 6: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Conseil des États · 10 sept. 2024, 10:55 · Objet 23.022

Oui
21 (48 %)
Non
23 (52 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Rieder

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical9 (90 %)1 (10 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total21 (48 %)23 (52 %)0 (0 %)2

Liste nominative

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États