Art. 36a: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Conseil des États · 10 sept. 2024, 11:28 · Objet 23.022

Oui
10 (23 %)
Non
33 (77 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Rieder (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total10 (23 %)33 (77 %)0 (0 %)3

Liste nominative

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États