Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Conseil des États · 10 sept. 2024, 11:30 · Objet 23.022

Oui
37 (88 %)
Non
2 (5 %)
Abstention
3 (7 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)2 (33 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)0 (0 %)1 (33 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (88 %)2 (5 %)3 (7 %)4

Liste nominative

Non 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États