Proposition de renvoi: Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr)

Conseil des États · 16 sept. 2024, 18:31 · Objet 23.039

Oui
31 (74 %)
Non
11 (26 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Ablehnung der Rückweisung an den BR)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (Zustimmung zur Rückweisung an

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (75 %)3 (25 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total31 (74 %)11 (26 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Non 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États