Art. 31 Abs. 7 Bst. a: Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification

Conseil des États · 18 sept. 2024, 09:41 · Objet 24.043

Oui
29 (76 %)
Non
9 (24 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Roth

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total29 (76 %)9 (24 %)0 (0 %)8

Liste nominative

N'a pas participé 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États