Art. 3 Abs. 1 Bst. c FamZG: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Conseil des États · 4 déc. 2024, 11:43 · Objet 21.403

Oui
25 (63 %)
Non
15 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Crevoisier Crelier

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (75 %)3 (25 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total25 (63 %)15 (38 %)0 (0 %)6

Liste nominative

N'a pas participé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États