Art. 17 Abs. 3, 3bis, 4 und 5: Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques

Conseil des États · 10 déc. 2024, 09:18 · Objet 23.073

Oui
26 (63 %)
Non
14 (34 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil national)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (86 %)2 (14 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical2 (22 %)7 (78 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)5 (83 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total26 (63 %)14 (34 %)1 (2 %)5

Liste nominative

Non 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États