Art. 371 Abs. 3: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Conseil des États · 10 déc. 2024, 09:48 · Objet 22.066

Oui
33 (80 %)
Non
8 (20 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Stark

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (80 %)8 (20 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Non 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États