Art. 36a: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Conseil des États · 10 déc. 2024, 10:05 · Objet 23.022

Oui
0 (0 %)
Non
32 (100 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Zopfi

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)14

Liste nominative

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États