Art. 24 Abs. 5 FamZG: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Conseil des États · 11 déc. 2024, 10:21 · Objet 21.403

Oui
32 (82 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
7 (18 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste4 (44 %)0 (0 %)5 (56 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)0 (0 %)2 (67 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total32 (82 %)0 (0 %)7 (18 %)7

Liste nominative

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États