Art. 21 Abs. 1 Bst. b und Abs. 2: Imposition du logement. Changement de système

Conseil des États · 12 déc. 2024, 12:12 · Objet 17.400

Oui
12 (29 %)
Non
29 (71 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schmid (gem. NR = gem. BR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total12 (29 %)29 (71 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Oui 12

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États