Vote sur l'ensemble: Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre

Conseil des États · 16 déc. 2024, 19:26 · Objet 24.072

Oui
31 (97 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
1 (3 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (75 %)0 (0 %)1 (25 %)3
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)14

Liste nominative

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États